Arrêt 160/2003

Date du prononcé

10/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.160

Numéros de rôle

2577

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit financier - 1. Banque nationale de Belgique - Actionnaires minoritaires - a. Statut de propriété des réserves officielles de change - b. Droit d'émission - Distribution du fonds de réserve - Système européen de banques centrales - 2. Commission bancaire et financière - Comité de direction - Composition - Impartialité.