Arrêt 20/2003

Date du prononcé

30/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.020

Numéros de rôle

2499

Dispositif

Violation

Mots-clés

Mariage - Conditions - Âge - Dispense - Intervention du tribunal de la jeunesse - Appel - Délai - Point de départ.