Arrêt 114/2003

Date du prononcé

17/09/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.114

Numéros de rôle

2501

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Vente du bien loué - Droit de préemption du preneur - Cession à un tiers - 1. Obligation d'exploitation - 2. Indemnité.