Arrêt 66/2003

Date du prononcé

14/05/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.066

Numéros de rôle

2433

Dispositif

Violation - Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation hors mariage - Reconnaissance de paternité - Paternité biologique non contestée - Contrôle judiciaire - Consentement et intérêt de l'enfant - Enfant âgé de plus ou moins de 15 ans - Lacune dans la législation.