Arrêt 40/2003

Date du prononcé

09/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.040

Numéros de rôle

2269, 2376

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Principe - a. Nature des cotisations - b. Avances - 2. Compétence du législateur - Principe - 3. Droit d'accès au juge - Délai - 4. Principe de non-rétroactivité de la législation