Arrêt 58/2003
- Date du prononcé
- 14/05/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.058
- Numéros de rôle
- 2367
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Procédure de recouvrement - Contrainte - Opposition - Indiquation de la juridiction territorialement compétente - Compétences implicites.