Arrêt 177/2003
- Date du prononcé
- 17/12/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.177
- Numéros de rôle
- 2803
- Dispositif
- Irrecevabilité manifeste de la question préjudicielle
- Mots-clés
- Droit social - Allocations aux handicapés - Irrecevabilité de la question préjudicielle - Pas de mention de la discrimination éventuelle.