Arrêt 118/2003
- Date du prononcé
- 17/09/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.118
- Numéros de rôle
- 2514
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Fiscalité - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de circulation - Véhicule affecté au transport sur route de marchandise - 1. Véhicule de moins de douze tonnes mis occasionnellement en circulation - 2. Exemption - Transposition d'une directive CE.