Arrêt 130/2003

Date du prononcé

08/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.130

Numéros de rôle

2510

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Recours contre une disposition légale abrogée entre-temps et qui n'a pas reçu d'exécution.