Arrêt 96/2003

Date du prononcé
02/07/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.096
Numéros de rôle
2497
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit civil - Divorce - Divorce par consentement mutuel - Pensions alimentaires - Modification - 1. Ex-conjoints - a. Clause de révisibilité de la pension dans le contrat - Caractère conventionnel du divorce - b. Application des règles du droit commun des obligations - 2. Enfants bénéficiaires - Circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties - Décision judiciaire.
Lire l'arrêt (PDF)