Arrêt 91/2003

Date du prononcé

24/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.091

Numéros de rôle

2480

Dispositif

Désistement devant la Cour

Mots-clés

Recours en annulation - Désistement - Modification de la norme - Disparition de la différence de traitement.