Arrêt 140/2003
- Date du prononcé
- 29/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.140
- Numéros de rôle
- 2554
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit économique - Droits intellectuels - Protection de la propriété intellectuelle - Atteintes à la marque - Action en cessation - Actes de contrefaçon - Exclusion.