Arrêt 157/2003

Date du prononcé
26/11/2003
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.157
Numéros de rôle
2791
Dispositif
Irrecevabilité manifeste du recours en annulation (pour défaut d'intérêt)
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Service des créances alimentaires.
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