Arrêt 11/2003
- Date du prononcé
- 22/01/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.011
- Numéros de rôle
- 2406, 2418
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Faillite - Excusabilité du failli - Conditions - Exclusion absolue et automatique suite à une condamnation pour certaines infractions - Pas de limite dans le temps