Arrêt 17/2003

Date du prononcé

28/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.017

Numéros de rôle

2540

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit des responsabilités - Responsabilité civile - Faute légère occasionnelle - Personnel statutaire des pouvoirs publics - Enseignant du secteur public