Arrêt 153/2003
- Date du prononcé
- 26/11/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.153
- Numéros de rôle
- 2592
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Procédure pénale - Détention préventive - Détention préventive inopérante - Indemnité - Recours devant la Commission relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante - Point de départ du délai de recours - Décision du Ministre de la Justice.