Arrêt 149/2003

Date du prononcé

19/11/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.149

Numéros de rôle

2663

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Action en répétition de l'indu - 1. Origine de l'indu - a. Manoeuvres frauduleuses - b. Déclarations fausses ou sciemment incomplètes - c. Abstention de produire une déclaration obligatoire - 2. Délai de prescription.