Arrêt 93/2003

Date du prononcé

24/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.093

Numéros de rôle

2689

Dispositif

Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Normes contrôlées - 1. Contrats - 2. Arrêté royal.