Arrêt 145/2003
- Date du prononcé
- 05/11/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.145
- Numéros de rôle
- 2614
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure - Voies de recours - Appel - 1. Appel principal - Effet de l'appel formé contre un jugement définitif sur l'appel contre un jugement avant dire droit - 2. Appel incident - Objet.