Arrêt 32/2003

Date du prononcé

12/03/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.032

Numéros de rôle

2399

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Concession portant sur un bien relevant du domaine public et mise en location d'un bien relevant du domaine privé - Cessation - Dérogation au droit commun