Droit constitutionnel - 1. Compétences des Communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Attribution des fréquences aux opérateurs privés dans le respect des normes techniques fédérales - a. Proportionnalité - b. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - 2. Compétences fédérales - Radiodiffusion et télévision - Police générale des ondes radioélectriques - a. Attribution des fréquences - b. Puissance des émetteurs - c. Contrôle - 3. Compétences de l'Etat, des Communautés et des Régions - Accords de coopération.