Arrêt 25/2003

Date du prononcé

12/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.025

Numéros de rôle

2408

Dispositif

Violation

Mots-clés

Interruption de la carrière professionnelle - Allocations - Action en répétition des allocations indûment perçues - Délai de prescription