Arrêt 30/2003

Date du prononcé

26/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.030

Numéros de rôle

2598, 2600, 2602, 2603, 2605, 2617, 2621

Dispositif

Suspension partielle

Mots-clés

Elections législatives - Organisation - 1. Chambre des représentants - Circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain - 2. Apparentement - 3. Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - 4. Seuil électoral