Arrêt 129/2003
- Date du prononcé
- 01/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.129
- Numéros de rôle
- 2731
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale. Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.