Arrêt 152/2003

Date du prononcé

26/11/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.152

Numéros de rôle

2541

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Redevance radio et télévision - 1. Perception étalée - 2. Tarif zéro - Régime extinctif.