Arrêt 109/2003

Date du prononcé

22/07/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.109

Numéros de rôle

2704

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit civil - Droit matrimonial - Contrat de mariage - Communauté de biens - Liquidation et partage - Immeuble servant au logement familial - Attribution préférentielle - Disposition transitoire.