Arrêt 176/2003

Date du prononcé

17/12/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.176

Numéros de rôle

2798

Dispositif

Irrecevabilité de la demande de suspension

Mots-clés

Enseignement - Universités - Discipline - Médecine. # Procédure - Demande de suspension - Requête - Recevabilité ratione temporis.