Arrêt 22/2003
- Date du prononcé
- 12/02/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.022
- Numéros de rôle
- 2329
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Pensions de réparation - Conjoint survivant d'un invalide militaire du temps de guerre décédé avant le 1er janvier 1982 - Montant - Conditions - Mariage antérieur au fait ayant causé l'invalidité