Arrêt 49/2003

Date du prononcé

30/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.049

Numéros de rôle

2284, 2295

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Intégration des personnes handicapées - Prestations en nature ou en espèces - Décisions de l'Agence - Recours - Commission d'appel - 1. Nature de l'appel - Juridiction administrative - Compétence des communautés - 2. Nature des décisions - Spécificité