Arrêt 10/2003

Date du prononcé

22/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.010

Numéros de rôle

2396

Dispositif

Violation (exercice d'imposition 1992)

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Exercices d'imposition 1991 et 1992 - Versements anticipés - Bonification - Pas d'applicabilité aux non-résidents sans foyer d'habitation en Belgique