Arrêt 19/2003

Date du prononcé

30/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.019

Numéros de rôle

2324

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit des saisies - Accès au juge des saisies - Conditions - Débiteur saisi ayant son domicile en dehors du Royaume