Arrêt 136/2003

Date du prononcé

22/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.136

Numéros de rôle

2526

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Affichage sur la voie publique - Formalités - Maintien de l'ordre public. Droit constitutionnel - Droits et libertés - Liberté d'expression - Restrictions.