Arrêt 27/2003

Date du prononcé

19/02/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.027

Numéros de rôle

2341

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Action civile - Action sur la base d'une infraction relevant du droit pénal social - Prescription - Actions déclarées prescrites par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi