Arrêt 9/2003
- Date du prononcé
- 22/01/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.009
- Numéros de rôle
- 2369
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Versement hors délais - Majoration de cotisation et intérêts de retard - Nature de la mesure - Pas une mesure pénale