Arrêt 155/2003

Date du prononcé

26/11/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.155

Numéros de rôle

2665

Dispositif

Violation

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Inoccupation pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire.