Arrêt 88/2003

Date du prononcé

24/06/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.088

Numéros de rôle

2403

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des communautés - Communauté flamande - Bibliothèques publiques - Subventionnement - 1. Conditions - Pourcentage du budget pour des publications en langue néerlandaise - Identité de traitement des communes à facilités et d'autres communes - 2. Compétence des communes.