Arrêt 101/2003
- Date du prononcé
- 17/07/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.101
- Numéros de rôle
- 2685
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire - Refus d'un permis de bâtir - Voies de recours - Recours administratifs - Notifications - Communication du dossier administratif - 1. Demandeur du permis - 2. Collège des bourgmestre et échevins - 3. Fonctionnaire délégué.