Arrêt 103/2003

Date du prononcé

22/07/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.103

Numéros de rôle

2457

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers introduisant une demande de régularisation de séjour - Rejet - 1. Obligation de quitter le territoire - 2. Interdiction d'entamer une nouvelle procédure.