Arrêt 146/2003

Date du prononcé

12/11/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.146

Numéros de rôle

2576

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Réduction d'impôt - Conditions - Qualité de propriétaire - 2. Amortissements d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, d'acquérir ou de transformer une habitation.