Arrêt 128/2003

Date du prononcé

01/10/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.128

Numéros de rôle

2594

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Actes de procédure - Notification d'une décision judiciaire par pli judiciaire - Modalités.