Arrêt 5/2003

Date du prononcé

14/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.005

Numéros de rôle

2521

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Droit communal - Organes - Collège des bourgmestre et échevins - Attribution du mandat d'échevin - Présentation - Conditions