Arrêt 163/2003
- Date du prononcé
- 10/12/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.163
- Numéros de rôle
- 2785
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Juridictions - Tribunal de police - Compétence - 1. Infractions à la circulation routière - 2. Indemnisation des accidents de la circulation routière - 3. Action récursoire de l'assureur contre l'assuré responsable. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Impartialité du juge.