Arrêt 15/2003

Date du prononcé

28/01/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.015

Numéros de rôle

2275

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

TVA - Taux - Taux réduit de 6 p.c. - Limitation aux opérations effectuées et facturées par un entrepreneur indépendant enregistré