Arrêt 106/2003
- Date du prononcé
- 22/07/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.106
- Numéros de rôle
- 2548, 2549
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Étrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - a. Prestations familiales garanties - b. Aide sociale. Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.