Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Intervention dans le coût des prestations de santé - Examens et traitements inutilement onéreux - Manquements du dispensateur de soins - Sanctions - 1. Récupération - Délai de prescription - 2. Interdiction du régime du tiers payant - 3. Contestations - Compétence des Commissions de contrôle et d'appel instituées auprès du Service du contrôle médical - Droit politique