Arrêt 126/2003
- Date du prononcé
- 01/10/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.126
- Numéros de rôle
- 2527
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Procédure de recouvrement - Contrainte - Opposition - Indiquation de la juridiction territorialement compétente - Compétences implicites.