Arrêt 38/2003

Date du prononcé

03/04/2003

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.038

Numéros de rôle

2624

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Personne qui paraît totalement et définitivement insolvable ou dont le revenu est égal ou inférieur au minimum de moyens d'existence