Arrêt 121/2003
- Date du prononcé
- 24/09/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.121
- Numéros de rôle
- 2504, 2505, 2506, 2507
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Enseignement officiel subventionné - Enseignement primaire - Statut du personnel - Conditions de nomination - Connaissance de la seconde langue - 1. Ecoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale - 2. Ecoles situées dans la région de langue française.