Arrêt 63/2003
- Date du prononcé
- 14/05/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.063
- Numéros de rôle
- 2395
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Régime identique pour les isolés, personnes mariées et cohabitants.