Arrêt 110/2003
- Date du prononcé
- 22/07/2003
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2003:ARR.110
- Numéros de rôle
- 2710
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Arrêté du Gouvernement flamand ou annexe de celui-ci. Droit social - Sécurité sociale - Intégration des personnes handicapées - Assistance matérielle.